Foire aux questions
Le Girardin Industriel
- Qu'est ce que le dispositif Girardin industriel ?
- Suis-je concerné par le dispositif Girardin industriel ?
- Subissant une trop forte pression fiscale, je choisis un investissement Girardin Industriel et m'adresse à DefiscAlliance, quelles sont les différentes étapes ?
- Quelle est la durée de détention des biens ?
- Je paie 13 000 euros d’impôt quel montant investir dans un projet avec une rentablité de 30% ?
- Que se passe t-il si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû ?
- Quels sont les gages de sécurité de ce dispositif proposé par Défiscalliance ?
Qu'est ce que le dispositif Girardin industriel ?
Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Etat qui a pour but de stimuler et de soutenir l’activité dans les DOM-TOM. Le contribuable achète un matériel productif dans les DOM TOM et le loue pendant 5 ans à un exploitant situé dans les DOM TOM. En contrepartie le contribuable bénéficie d'une réduction d'impot importante.
Suis-je concerné par le dispositif Girardin industriel ?
Tout contribuable payant plus de 10 000 euros d’impôt par an est concerné par ce dispositif.
Subissant une trop forte pression fiscale, je choisis un investissement Girardin Industriel et m'adresse à DefiscAlliance, quelles sont les différentes étapes ?
Les étapes sont les suivantes :
- DefiscAlliance me propose un produit sous forme de souscription au capital d'une société (SNC ou SEP)
- Je souscris au capital de cette société et / ou apporte de l'argent au compte courant de cette société l'année N.
- Avant le 31 décembre de l'année N, la souscription de capital est cloturée et le matériel est livré et réceptionné.
- Le 15 février N+1, vous ajustez à la baisse votre 1er acompte provisionnel d’impôt sur le revenu.
- Fin mars N+1, Défiscalliance vous fournit l’attestation d’investissement (95T) et un modèle de fiche 2041GE à joindre à votre déclaration d’impôt.
Quelle est la durée de détention des biens ?
L’engagement de détentions des biens et donc des parts de la société est de 5 ans. Le locataire rachète le matériel au bout des 5 ans pour une somme symbolique.
Je paie 13 000 euros d’impôt quel montant investir dans un projet avec une rentablité de 30% ?
Je dois investir une somme de 10 000 euros afin de pouvoir réduire la totalité de mon impôt (10 000 * 1.25= 12 500 ).
Je paie 13 000 euros d’impôt quel montant investir dans un projet avec une rentablité de 30% ?
L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu au cours des 5 années qui suivent.
Quels sont les gages de sécurité de ce dispositif proposé par Défiscalliance ?
- Defiscalliance veille à ce que les produits sélectionnés par ses soins pour ses clients correspondent aux besoins réels de locataire
- La liquidité du matériel (matériel de chantier, véhicules, artisanat, énergie renouvelable)
- La pluralité des locataires et des investisseurs contribue à limiter le risque locatif,
- La clause de non recours des banques prêteuses contre les associés de la Société en cas de défaillance du locataire,
- L’obligation d’assurance RC Professionnelle imposée aux différents acteurs du projet qui constitue une sécurité financière.
