Foire aux questions

Le Girardin Logement Social

• Qu'est ce que le dispositif Girardin logement social ?
• Suis-je concerné par le dispositif Girardin logement social ?
• Subissant une trop forte pression fiscale, je choisis un investissement Girardin logement social et m'adresse à DefiscAlliance, quelles sont les différentes étapes ?
• Quelle est la durée de détention des biens ?
• Je paie 13 000 euros d’impôt quel montant investir dans un projet avec une rentablité de 30% ?
• Quels sont les gages de sécurité de ce dispositif proposé par Défiscalliance ?

Qu'est ce que le dispositif Girardin logement social ?

Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Etat qui a pour but de stimuler et de soutenir la construction de logements sociaux dans les DOM-TOM. Le contribuable achète des parts à une société de type sci,snc ou sas. La société finance la construction et la rénovation de logements sociaux dans les DOM TOM et loue les logements à un bailleur social pendant 5 ans à un exploitant situé dans les DOM TOM. En contrepartie le contribuable bénéficie d'une réduction d'impot importante.

Suis-je concerné par le dispositif Girardin  logement social?

Tout contribuable payant plus de 10 000 euros d’impôt par an est concerné par ce dispositif.

Subissant une trop forte pression fiscale, je choisis un investissement Girardin logement social et m'adresse à DefiscAlliance, quelles sont les différentes étapes ?

Les étapes sont les suivantes :
 

1. 1. DefiscAlliance me propose un produit sous forme de souscription au capital d'une société (SCI,SNC ou SAS)
2.  
3. 2. Je souscris au capital de cette société et / ou apporte de l'argent au compte courant de cette société l'année N.
4.  
5. 3. Avant le 31 décembre de l'année N, la souscription de capital est cloturée.
6.  
7. 4. Le 15 février N+1, vous ajustez à la baisse votre 1er acompte provisionnel d’impôt sur le revenu.
8.  
9. 5. Fin mars N+1, Défiscalliance vous fournit l’attestation d’investissement (95T) et un modèle de fiche 2041GE à joindre à votre déclaration d’impôt.

Quelle est la durée de détention des biens ?

L’engagement de détentions des biens et donc des parts de la société est de 5 ans. Le locataire rachète le logement social au bout des 5 ans pour une somme symbolique.

Je paie 13 000 euros d’impôt quel montant investir dans un projet avec une rentablité de 25% ?

Je dois investir une somme de 10 000 euros afin de pouvoir réduire la totalité de mon impôt (10 000 * 1.25= 12 500 ).

L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu au cours des 5 années qui suivent.

Quels sont les gages de sécurité de ce dispositif proposé par Défiscalliance ?

1. Defiscalliance veille à ce que les produits sélectionnés par ses soins pour ses clients correspondent aux besoins réels de locataire.
2. La pluralité des locataires et des investisseurs contribue à limiter le risque locatif,
3. La clause de non recours des banques prêteuses contre les associés de la Société en cas de défaillance du locataire,
4. L’obligation d’assurance RC Professionnelle imposée aux différents acteurs du projet qui constitue une sécurité financière.