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Loi de Finances 2011 - Girardin industriel 2011

Le plafond global des niches fiscales

Le plafond global des niches fiscales pour 2011 est passé de 20 000 € + 8% pour 2010, à désormais
18 000 € + 6% du revenu net global imposable. Ce nouveau plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2011.Pour l'application de ce plafond global, l'abattement lié à la rétrocession minimale légale prévue dans le cadre du dispositif Girardin industriel 2011 est pris en compte.

Le plafond Girardin industriel 2011

Le plafond de la réduction impôt pour un produit Girardin industriel 2011, avec ou sans agrément, est de 36 000€ ou 13% du revenu net. Pour l'application de ces plafonds, l'abattement lié à la rétrocession minimum légale prévu dans le cadre du dispositif Girardin industriel 2011 est pris en compte. Ainsi, les réductions impôts entrant dans le plafond Girardin industriel sont nettes de rétrocession fiscale.

Nom du produit Plafond Taux rétrocession Réduction impôt max.
Girardin Industriel avec agrément 36 000 € 62.50 % 96 000 €
Girardin industriel sans agrément 36 000 € 52.63 % 76 000 €
Girardin logement social 40 000 € 65 % 114 285 €

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