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Glossaire

Agrément
Autorisation préalable accordée par le Ministère de l' Economie et des Finances pour ouvrir droit à réduction fiscale. Certains investissements doivent avoir reçu l'agrément du Ministère du Budget : -dans certains secteurs sensibles comme l' agriculture, la sidérurgie ou l' industrie automobile... -pour les projets de plus de 250 000 euros quand l' investisseur contribuable ne participe pas à l' exploitation et pour les projets de plus de 1 000 000 d' euros quand il y participe. De fait, une dispense d'agrément est accordée automatiquement pour les projets inférieurs à 250 000 euros quand l' investisseur contribuable ne participe pas à l' exploitation.
Base défiscalisable
Correspond au montant sur lequel sera appliqué le taux de 50% de réduction d'impôt sur une année,sans plafonnement et sans prorata temporis.
Crédit bail
Forme de contrat de financement d'équipement qui vise à aider une entreprise ne disposant pas des fonds nécessaires pour acquérir un bien meuble, de l'utiliser pendant une période de temps déterminée dans le contrat moyennant une contrepartie et par l'intermédiaire d'un tiers auquel elle le louera. A l'issue de ce contrat, l'utilisateur bénéficie d'une option d'achat sur le bien, c'est-à-dire que celui-ci pourra être acheté par le locataire pour un montant fixé dès l'origine. Ce contrat fait intervenir trois parties : -le vendeur du bien - le bailleur, qui achète le bien au vendeur pour le louer ensuite au preneur -le preneur, qui est locataire du bien
Défiscalisation
Dispositions pour échapper, en tout ou partie, à l'impôt en toute légalité. Il existe 2 grands principes de défiscalisation : -Le principe de déduction consiste à créer une charge déductible du revenu globale du contribuable pour baisser la base de son revenu net fiscal de référence,diminuer sa tranche marginale d' imposition et par conséquent le montant de son impôt. -Le principe de réduction est un abattement directement pratiqué sur le montant de l'impôt redevable et donc déconnecté de la tranche marginale d'imposition du contribuable
DOM-TOM
Département d'Outre-mer - Territoire d'Outre-mer, ensemble des terres sous souveraineté française situées hors métropole. Les DOM-TOM peuvent être répartis en plusieurs catégories : - Les départements et régions d'outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion. - Les collectivités d'Outre-mer : la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Mayotte
Girardin one Shot
Connu aussi sous le nom de Girardin Industriel,ou loi Girardin Industrielle. Investissement industriel qui permet de défiscaliser en une seule fois.
Mutualisation des risques
Procédé qui consiste à diminuer les risques inhérents à une opération en transférant la charge des risques sur plusieurs agents économiques.
Secteur Sensible
Les investissements réalisés dans les secteurs suivants doivent avoir reçu l' agrément du Ministère de l' Economie et des Finances indépendamment du montant de l' investissement : - Transports - Fibres synthétiques - Navigation de plaisance - Industrie automobile - Agriculture - Rénovation et la réhabilitation d' hôtel,de résidence de tourisme et villages de vacances classés - Pêche maritime - Aquaculturev - Industrie charbonnière - Entreprises en difficulté- Sidérurgie - Construction navale
SEP
Société en Participation. Forme particulière de société régie par les articles 1871 à 1873 du Code Civil et qui n'est pas enregistrée au Registre du Commerce. De ce fait, la société ne peut ester en justice en raison de sa non-immatriculation. C'est le gérant qui la représente dans ce cas. L' avantage réside dans le fait que seul le gérant est connu, les associés, eux, ne sont pas connus des tiers, à l' exception de l'Administration fiscale.
SNC
Société en Nom Collectif. Société de personnes régie par les articles L221-1 à L221-17 du Code de Commerce et constituée au moins de deux associés et administrée par un ou plusieurs gérants. Les associés sont normalement responsables des dettes de façon illimitée et solidairement. Les conditions de fonctionnement doivent être clairement définies dans les statuts.
Taux de retrocession
Taux minimal de retour pour le locataire de l'avantage fiscal accordé à l' investisseur. Une rétrocession de 50% de l' avantage fiscal doit être accordée au locataire et peut prendre la forme soit de diminution de loyers en dessous du prix du marché soit d' une réduction du prix de cession du bien.

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