La Loi Girardin Industrielle
Publiée au Bulletin Officiel le 22 Juillet 2003, elle remplace le Loi Paul et vise à soutenir l’activité industrielle dans les DOM-TOM en faisant appel aux investisseurs métropolitains. Elle restera en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2017, d’où une garantie de stabilité.
Texte officiel de la Loi Girardin Industrielle :
Art.199 Undecies B du Code Général des Impôts
Si un dirigeant d’une entreprise des DOM-TOM souhaite acquérir du matériel, il peut le louer, dans le cadre du dispositif Girardin Industriel, à un prix inférieur à celui du marché avec possibilité d’achat au bout de cinq ans pour une somme symbolique suivant le principe du crédit-bail.
A cet effet, est créée une SNC (Société en Nom Collectif) ou une SEP ( Société en Participation) qui est chargée d’acheter le matériel pour le louer à l’ entreprise et qui est financée en général par trois sources différentes:
- un dépôt de garantie d’environ 10% apporté par l’entreprise locataire du matériel
- un prêt consenti par une ou plusieurs banques pour environ 50%
- un apport en fonds propre des investisseurs métropolitains pour environ 40%
La Loi Girardin Industrielle permet à ces investisseurs métropolitains de réduire leur impôt de 50% de l’investissement,soit, dans ce cas de figure, un rendement global de 25% (gain / apport).
Certains investissements doivent avoir reçu l’ agrément du Ministère de l’ Economie et des Finances. Toutefois, une dispense d’ agrément est accordée de droit pour les projets n’excédant pas 300 000 euros lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation.