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RAPPORT 2012 DE LA COUR DES COMPTES SUR LE GIRARDIN INDUSTRIEL

La cours des comptes a publié un rapport sur la défiscalisation en loi Girardin industriel. Ce rapport dresse un bilan sévère contre les investissements Girardin industriel et Girardin social. Ce document, intitulé les défiscalisations « girardin » en faveur de l’outre-mer, est constitué de 37 pages dont voici les principales informations.
 

La Présentation du Girardin industriel.

Les réductions d'impôts en faveur des investissements réalisés Outre-mer datent de 1986. Elles ont été élargies en 2003 avec la Loi Girardin qui rend encore plus favorables les aides existantes que sont les réductions d'impôts sur le revenu au titre des investissements productifs dit "Girardin industriel" et des investissements en logement dit "Girardin logement social" ainsi que les réductions d'impôts sur les sociétés au titre des investissements.

L’évolution du Girardin Industriel.

Entre 2005 et 2009,  le nombre de bénéficiaires du Girardin industriel est passé de 7 700 bénéficiaires à 18 600, soit  plus de 142 % pour les investissements en loi Girardin industriel. Le rapport souligne que cette progression rapide s’explique sans doute par le caractère particulièrement attractif de ces dispositifs, connus d’un public de plus en plus large, car la moyenne de la réduction d’impôt est d’environ 40 000 € par contribuable investisseur, et le bénéfice brut d’environ 16 000 €. Le Girardin industriel et le Girardin social sont les seules niches fiscales qui permettent à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieur à sa mise de fonds.

Le Girardin industriel coûte cher à l’Etat.

En constante augmentation, le coût estimé de l'ensemble des défiscalisations s'élevait à 1,38 milliard d'euros en 2011, selon des chiffres provisoires. Soit un bond de 102% par rapport à 2005.

Conclusion du rapport sur le Girardin industriel.

Pour toutes les raisons citées précédemment, la Cour des comptes préconise au Gouvernement de supprimer les défiscalisations Girardin industriel et Girardin social. Cependant la Cour des comptes stipule bien que seul le Gouvernement peut enrayer la dérive, et que si le Gouvernement estime nécessaire de soutenir l’investissement productif et le logement social Outre-mer, d’autres modes d’intervention, moins coûteux pour le budget de l’Etat, doivent être recherchés.

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