Investir dans les DOM-COM avec le Girardin industriel

Favoriser l'investissement productif dans les départements et collectivités d'Outre mer. C'est l'objectif du Girardin industriel, dispositif créé en 1986 et amendé en 2003. L'opération consiste pour les contribuables de la métropole à investir, pendant une durée de cinq ans, par le biais d'une société en nom collectif (SNC) ou d'une société anonyme simplifiée (SAS), dans des biens industriels destinés à être loués à des entreprises éligibles situées dans les DOM-COM(1). En contrepartie de cet investissement, le contribuable bénéficiera d'une réduction de son impôt sur le revenu, égale à 50% de l'investissement total de l'opération (de 50 à 70% suivant les investissements et leur situation), dont une partie devra être rétrocédée à l'exploitant.

Exemple d'investissement en Girardin industriel

Un chef d'entreprise implanté à La Réunion a besoin d'acquérir un nouvel engin TP (par exemple une pelle d'une valeur de 60.000€) lié à la signature d'un nouveau chantier. Il se rend chez le fournisseur de matériel qui lui explique qu'il peut, plutôt que d'acheter le matériel, bénéficier d'un financement intéressant dans le cadre de la loi Girardin industriel (article 199 undecies B du Code Général des Impôts).

Le fournisseur ou son client contacte l'agence Defiscalliance de La Martinique qui, après avoir vérifié l'éligibilité de l'entreprise, soumet alors au chef d'entreprise une proposition de financement qui s'articule de la façon suivante :

- Une SNC montée par Defiscalliance achète la pelle neuve,

- Un contrat de location sur 5 ans est signé entre la SNC et l'entreprise,

- L'entreprise effectue un dépôt de garantie de 10% de la valeur du bien industriel (soit 6.000€),

- La SNC va contracter un emprunt pour 50% de la valeur du bien industriel (soit 30.000€),

- Le locataire deviendra propriétaire de la pelle une fois les 5 années révolues.

De cette façon, et conformément à l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts, l'entreprise va bénéficier, à travers le paiement de ces 60 mensualités, d'une réduction minimum de 25% sur le prix du matériel. En effet, en fixant convenablement le prix du loyer mensuel, Defiscalliance va lui rétrocéder, la moitié de la réduction d'impôt dégagée, elle-même égale à 50% de la valeur du matériel neuf.

Du côté du contribuable résident fiscal français :

Un Conseiller en Gestion de Patrimoine partenaire Defiscalliance soumet à son client la possibilité d'investir dans le cadre de la loi Girardin industriel afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Après avoir identifié le niveau des revenus imposables perçus par son client en 2009, il estimera le niveau d'imposition de son client en 2010, soit par exemple 15.000€.

Il lui propose alors d'investir dans une SNC couverte par la garantie G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale) montée et gérée par Defiscalliance, pour bénéficier dès l'an prochain d'une réduction d'impôt garantie de 15.000€ avec une rentabilité de 20%.

Son client va donc réaliser en octobre 2009 un investissement de 12.500€, et ainsi dégager une économie d'impôt garantie de 2.500€.

Defiscalliance lui cédera des parts d'une SNC, au prorata de son apport, avant le 31 décembre de l'année 2009, ce qui confirmera par un document officiel (la cession de parts fait l'objet d'un enregistrement aux impôts) sa qualité d'associé de la SNC.

En 2010, l'investisseur, qui bénéficie de sa réduction d'impôt de 15.000€, ne paiera donc pas d'impôt. Il préviendra son percepteur de sa nouvelle situation qui le dispense du paiement de son premier tiers prévisionnel ou de ses mensualités s'il a choisi cette dernière formule.

Plafonds réels de 80.000 à 100.000 euros

Selon la loi, l'avantage fiscal de l'investisseur est plafonné à 40.000 euros par an, à calculer net de la rétrocession. Cette rétrocession correspond au gain recherché par l'exploitant en utilisant la loi Girairdin comme un des modes de financement de son investissement. Le montant de cette rétrocession doit être au moins égal à 50% de la réduction d'impôt du contribuable pour les dossiers sans agrément et au moins égal à 60% de la réduction d'impôt du contribuable pour les dossiers avec agrément (dossiers dont le montant est supérieur à 250.000 euros).

Un fonds de garantie pour le manque à gagner

Un produit certes avantageux mais également très risqué : le locataire peut faire faillite, le matériel n'est pas assuré, intermédiaire peu fiable, etc. Pour limiter ces risques, les spécialistes de la défiscalisation industrielle diversifient les sommes investies dans plusieurs projets. Certains proposent également des garanties pour couvrir la perte de l'avantage fiscal. Plus le produit est sécurisé, moins il est risqué: par contre, la rentabilité du client est plus faible. A l'inverse, avec une approche dynamique, le client peut avoir une rentabilité très forte mais avec des risques beaucoup plus élevés.  A l'investisseur de choisir le profil qui lui convient le mieux.

(1) DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. COM (Collectivités d'outre-mer) : Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Corse, Saint-Pierre et Miquelon.

(source : le figaro)