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Loi de finances 2012 - Girardin industriel 2012

Le plafond global des niches fiscales

Le plafond global des niches fiscales pour 2012 est passé de 18 000 € + 6% pour 2011, à désormais 18 000 € + 4% du revenu net global imposable. Ce nouveau plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2012. Pour l'application de ce plafond global, l'abattement lié à la rétrocession minimum légale prévue dans le cadre du dispositif girardin est pris en compte.

La réduction d'impôt est donc retenue dans le plafond global à hauteur de : 
            - 100% pour la loi girardin intermédiaire.
            - 47.37% pour la loi girardin industriel sans agrément.
            - 37.5% pour  la loi girardin industriel avec agrément.
            - 35% pour la loi girardin logement social.

Le plafond Girardin industriel 2012 avec agrément

Pour le calcul du plafonnement, le taux de rétrocession minimum légal étant de 62.5%, le montant de la réduction d'impôt ne sera pris en compte que pour 37.5% de son montant.
Le maximum de réduction d'impôt annuelle est de 81 600 euros : 30 600 / 37.5% = 81 600 €

Le plafond Girardin industriel 2012 sans agrément

Pour les investissements productifs neufs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location et dont les montants par programme et par exercice sont inférieurs à 250 000 €, le montant retenu pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux est égal à 47.37% du montant de la réduction d'impôt.
Le maximum de la réduction d'impôt annuelle est de 64 597 € : 30 600 € / 47.37% = 64 597 €

Le plafond Girardin social 2012

Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs en outre mer et donnés en location nue à un organisme d'habitation à loyer modéré, la réduction d'impôt, pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux, est retenue pour 35% son montant.
le maximum de réduction d'impot annuelle est de 114 285 € : 40 000 € / 35% = 114 285 €
 

Tableau récapitulatif des plafonds Girardin industriel

Nom du produit Plafond Girardin Taux rétrocession Réduction impôt max.
Girardin Industriel avec agrément 30 600 € 62.50 % 81 600 €
Girardin industriel sans agrément 30 600 € 52.63 % 64 597 €
Girardin logement social 40 000 € 65 % 114 285 €

 

 

Fin de la défiscalisation loi scellier et scellier DOM

La défiscalisation en loi Scellier et Scellier DOM vit ses derniers jours. En effet, le premier ministre, François FILLON, a annoncé l'arret des dispositifs Scellier et Scellier DOM  au 31 décembre 2012.

De plus, le taux de 36% pour 2011 va baisser puisque différents amendements ont été adoptés par l'Assemblée Nationale le lundi 07 novembre 2011. Passé ce delai, pour l'Outre-mer, la commission retient le taux de 29% au lieu de 31%, soit 24% apres le coup de rabot.

Il est important, si vous souhaitez bénéficier du taux le plus avantageux (36%), de signer un contrat de réservation et de le faire enregistrer aux services des impôts avant le 31 décembre 2011.


 

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