Loi de finances 2012 - Girardin industriel 2012
Le plafond global des niches fiscales
Le plafond global des niches fiscales pour 2012 est passé de 18 000 € + 6% pour 2011, à desormais 18 000 € + 4% du revenu net global imposable. Ce nouveau plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2012. Pour l'application de ce plafond global, l'abattement lié à la rétrocession minimum légale prévue dans le cadre du dispositif girardin est pris en compte.
La réduction d'impôt est donc retenue dans le plafond global à hauteur de :
- 100% pour la loi girardin intermédiaire.
- 47.37% pour la loi girardin industriel sans agrément.
- 37.5% pour la loi girardin industriel avec agrément.
- 35% pour la loi girardin logement social.
Le plafond Girardin industriel 2012 avec agrément
Pour le calcul du plafonnement, le taux de rétrocession minimum légal étant de 62.5%. le montant de la réduction d'impôt ne sera pris en compte que pour 37.5% de son montant.
Le maximum de réduction d'impôt annuelle est de 81 600 euros : 30 600 / 37.5% = 81 600 €
Le plafond Girardin industriel 2012 sans agrément
Pour les investissements productifs neufs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location et dont les montants par programme et par exercice est inférieur à 250 000 €, le montant retenu pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux est égal à 47.37% du montant de la réduction d'impôt.
le maximum de réduction d'impot annuelle est de 64 597 € : 30 600 € / 47.37% = 64 597 €
Le plafond Girardin social 2012
Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs en outre mer et donnés en location nue à un organisme d'habitation à loyer modéré, la réduction d'impôt, pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux, est retenue pour 35% son montant.
le maximum de réduction d'impot annuelle est de 114 285 € : 40 000 € / 35% = 114 285 €
Tableau récapitulatif des plafonds Girardin industriel
| Nom du produit | Plafond Girardin | Taux rétrocession | reduction impôt max. |
| Girardin Industriel avec agrément | 30 600 € | 62.50 % | 81 600 € |
| Girardin industriel sans agrément | 30 600 € | 52.63 % | 64 597 € |
| Girardin logement social | 40 000 € | 65 % | 114 285 € |
Fin de la défiscalisation loi scellier et scellier DOM
La défiscalisation en loi scellier et Scellier DOM vit ses derniers jours. En effet, le premier ministre, François FILLON, a annoncé l'arret des dispositifs Scellier et Scellier DOM au 31 décembre 2012.
De plus, le taux de 36% pour 2011 va baisser puisque différents amendements ont été adoptés par l'Assemblée Nationale le lundi 07 novemebre 2011. Passé ce delai, pour l'Outre-mer, la commission retient le taux de 29% au lieu de 31%, soit 24% apres le coup de rabot.
il est important, si vous souhaitez bénéficier du taux le plus avantageux (36%), de signer un contrat de réservation et de le faire enregistrer aux services des impots avant le 31 décembre 2011.